Cachez cette justice….

Communiqué de presse – 21 septembre 2015
Action collective

Par un arrêt du 9 septembre 2015 la Cour de cassation a validé l’installation d’une salle d’audience attenante au centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot, à proximité immédiate de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, où sont exclusivement jugées les demandes du préfet de prolonger la rétention des étranger·e·s en attente d’expulsion.

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Pour la Haute juridiction siégeant sereinement au cœur de la Cité, les étranger·e·s ne méritent donc pas mieux qu’une introuvable annexe du tribunal de Meaux, le tarmac, le hurlement des réacteurs et les odeurs de kérosène.

Qu’importe que cette justice des expédients se soustraie au regard des amis, de la famille, du public, des médias en se rendant inaccessible : mieux vaut ne pas trop donner à voir le défilé navrant de ceux dont l’enfermement prélude à l’arrachement à leur vie d’ici.

Pierre angulaire du procès équitable, la publicité de l’audience, réelle et pas seulement théorique, cède ainsi face à l’indigne calcul d’économies qui conduit ces femmes et ces hommes, éphémères et fragiles sujets de droit, à comparaître loin de tous mais à quelques minutes de la passerelle de l’avion qui leur est promis.

L’impartialité apparente de la juridiction passe elle aussi par pertes et profits, dans ce dispositif judiciaire, où la main du préfet et celle de son administration sont partout visibles.

Quant à la confiance dans la justice que procure la comparution devant une juridiction parée de tous ses attributs, elle devra se satisfaire du huis clos où se croisent des escortes policières et les quelques avocats qui veulent bien – ou peuvent encore – se transporter aux côtés de ces justiciables d’un jour.

Une justice rendue à l’écart pour des étranger·e·s mis à l’écart : voilà qui confirme les craintes qu’exprimait le commissaire aux droits de l’homme du conseil de l’Europe lorsqu’il écrivait à la ministre de la justice, en 2013 : « ces audiences tenues dans des conditions exorbitantes du droit commun risquent d’accréditer l’idée que les étrangers ne sont pas des justiciables ordinaires ».

Sont-ils seulement regardés, aujourd’hui, comme des femmes et des hommes ordinaires ?

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Signataires :
Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE)
Groupe d’information et de soutien des immigré⋅e⋅s (Gisti)
La Cimade
Ligue des droits de l’Homme (LDH)
Syndicat des avocats de France (SAF)
Syndicat de la magistrature

Contacts presse :
La Cimade – Rafael Flichman : 01 44 18 72 62 – 06 42 15 77 14 – rafael.flichman@lacimade.org
Syndicat de la magistrature – Patrick Henriot : 06 98 87 74 78

La Petite Pignonnière : Audience

Comme nous vous l’expliquions précédemment, les habitants de la Petite Pignonnière sont menacés d’expulsion. Celle-ci a été notifiée aux habitants.

Cependant, le Juge d’Exécution a été saisi et doit statuer sur d’éventuels délais qui seraient accordés aux habitants, voire modifier la décision du tribunal.

Audience, lundi 8 juin, à 14h au Tribunal d’Instance, Bd de Coubertin.

La Petite Pignonnière

Après des semaines sans nouvelle, il était temps de vous transmettre quelques échos de l’audience qui s’est tenue le 27 mars.

Après plusieurs reports successifs, l’audience s’est finalement tenue le 27 mars 2015 au TI. Devant les habitants de la Petite Pignonnière et des soutiens habituels, la magistrate s’est livré à un exercice d’équilibriste intéressant.

En effet, alors que la partie adverse mettait en avant des subtilités juridiques pour empêcher une réelle intervention de la défense, la magistrate a permis qu’un fax soit lu et traduit. Dans ce fax transmis par le CSSP49, le droit de l’agglomération à récupérer son bien est totalement reconnu. Cependant, c’est bien la spécificité du statut de demandeurs d’asile et leur droit fondamental au logement inhérent à ce statut qui étaient soulignés.

Cela implique que la situation illicite dans lequel les demandeurs d’asile se sont placés est dûe à la situation illégale créée par l’État en ne remplissant pas ses obligations internationales. Le tribunal s’il souscrit à la demande de la partie adverse, se rendra complice d’atteinte au Droit à l’asile.

Le dilemme pour la juge est simple : il lui faut « opposer » la liberté fondamendale du Droit de Propriété, posé par le Droit français et sanctifiée dans la Constitution à la liberté fondamentale de déposer l’Asile non moins posé par le Droit communautaire et sanctifiée dans la Charte européenne de sauvegarde des droits de l’Homme directement invocable devant les juridictions.

Reste à espérer que la solution que proposera la juge sera à la hauteur de son habileté à respecter les droits de la défense…

Rendu de l’ordonnance à l’audience du 17 avril 2015 !

La Petite Pignonnière : Audience du 27 mars

Pour ceux et celles qui suivent de près l’actualité de la Petite Pignonnière, vous le savez sans doute, l’audience reportée au 23 mars a de nouveau été reportée au 27 mars. La raison : l’absence d’un traducteur somalien. Celui qui a été sollicité parlant anglais et arabe mais pas le somali.

Nous vous donnons rendez-vous une nouvelle fois au Tribunal d’Instance, bd Pierre de Coubertin, à Angers, le vendredi 27 mars, à 9h.

Les occupants comptent sur votre soutien et votre présence.

La Pignonnière : Nouvelle Audience

Comme cela avait été annoncé, l’audience concernant l’occupation de la Petite Pignonnière par une dizaine de demandeurs d’asile aura lieu le lundi 23 mars, à 14h, au Tribunal d’Instance d’Angers, boulevard Pierre de Coubertin.

Le 3 mars, la Juge avait décidé d’un report en l’absence d’un traducteur.

A noter qu’un seul habitant est convoqué alors qu’ils sont une dizaine de somaliens à vivre désormais dans ce lieu, ayant trouvé un peu de quiétude après des mois voire des années de galère.

Ils comptent sur votre soutien.

Retour sur l’Audience du 3 Mars (Angers)

Malgré la présence d’une quarantaine de soutien et de la totalité des habitants de la Petite Pignonnière, l’audience est reporté au lundi 23 mars, à 14h.

La raison est simple. En l’absence d’un interprète susceptible de rendre les échanges compréhensibles pour la personne assignée, d’origine somalienne, l’audience ne pouvait avoir lieu.

Rappelons qu’un seul des habitants de la Petite Pignonnière était assignée.

Ce report n’a pas empêché la bonne humeur et les sourires à la sortie du Tribunal d’Instance.

OLYMPUS DIGITAL CAMERANous vous donnons rdv le lundi 23 mars, au Tribunal d’Instance, Boulevard Pierre de Coubertin, à 14h.

Venez soutenir les habitants de la Petite Pignonnière.