Rapport du Commissariat aux Droits de l’Homme au Conseil de l’Europe

Pour mieux saisir les enjeux de la convocation au tribunal des habitants de la Pignonnière, vous trouverez en lien le rapport du Commissaire aux droits de l’Homme rendu public le 17 février 2015 qui confirme (entre autres) que les manquements répétés de l’État français aux normes communes (aux états membres) des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile ne sont pas conjoncturelles mais bien structurelles comme nous n’avons cessé de le répéter depuis plusieurs années…

https://passeursdhospitalites.files.wordpress.com/2015/03/commdh20151f_france.pdf

Nous attirons une nouvelle fois votre attention sur le fait que, en ce qui concerne les demandeurs d’asile, le logement n’est pas un droit à valeur constitutionnelle mais une obligation internationale; que dans le cas d’espèce des demandeurs d’asile la question du logement est de la compétence du Droit communautaire européen et non du « droit commun » national; que dans ce cadre juridique ( le « paquet asile » émanant conjointement du parlement européen et du Conseil de l’Europe) et le logement durable et stable étant une OBLIGATION d’État, les DA n’ont pas à téléphoner au « 115 » mais, comme le souligne le rapport, ont leurs propres structures d’accueil, les CADA. Cette « égalité » mise en avant pour légitimer l’appel au « 115 » n’est qu’une mise en concurrence entre les étrangers et les SDF et ne peut que renforcer la xénophobie et le racisme déjà trop répandus dans les discours politiciens et les médias nationaux. J’avais envoyé un courrier dans ce sens à Monsieur Samuel, prédécesseur de Mr Burdeyron au poste de préfet représentant l’État.

Manifestement, il n’en avait pas été tenu compte.

L’audience qui s’ouvre ce MARDI 3 MARS au Tribunal d’Instance du Bd Coubertin à 14 Heures revêt donc une importance particulière où les contradictions de l’État de droit tel qu’il est et tel qu’il devrait être appliqué vont pouvoir se manifester.

OLYMPUS DIGITAL CAMERA

Attention : Le tribunal d’instance se trouve Boulevard Pierre de Coubertin.

https://www.google.fr/maps/place/Tribunal+d%27Instance/@47.462652,-0.532152,17z/data=!3m1!4b1!4m2!3m1!1s0x480878edb81a9017:0x8bd4a89cb1fc6f51

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