Communiqué à propos de l’audience du 3 mars

Cette audience est importante car le juge doit trancher un gros problème juridique.

En effet, nous sommes dans un État de Droit que le juge est censé dire; le Droit de propriété dont se revendique Angers Loire Métropoloe se trouve dans le cas d’espèce en contradiction de par la nature juridique des occupants avec une autre codification : le Droit au logement à valeur constitutionnelle qui ressort du Droit commun (Code de l’Action sociale et des familles) ne s’applique plus de par la nature juridique des occupants, demandeurs d’asile.

En effet, les demandeurs d’asile relèvent de la compétence du droit international (Convention de Genève) et du Droit communautaire (« paquet asile », émanation conjointe du parlement européen et du Conseil de l’Europe).

Sur la question du logement il n’y a pas DROIT mais OBLIGATION de l’État membre de les loger de façon durable et stable à moins de violer les traités (traité de Lisbonne) et les règlements et directives applicables en la matière.

Depuis des années nous dénonçons, à travers ces réquisitions entre autres, ces violations et dysfonctionnements. Or, un rapport du commissaire européen aux droits de l’Homme vient d’être transmis le 17 février par le Conseil de l’Europe, organe exécutif de l’UE et il dénonce les conditions d’accueil faites aux demandeurs d’asile notamment sur la question de leur logement; selon le rapport (en pièce jointe), les dysfonctionnements du logement des demandeurs d’asile ne sont pas conjoncturels mais structurels ! il était grand temps qu’une instance officielle s’en rende compte… Ce rapport vient compléter la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union, notamment l’arrêt du 27 février 2014.

Cette audience risque d’être particulièrement intéressante car le juge devra prendre en compte l’obligation internationale de l’Etat de loger durablement les demandeurs d’asile sans pour autant négliger le droit de l’agglo sur la propriété.

Les services de l’État et les pouvoirs locaux savent collaborer efficacement quand il faut expulser les squats. Ce ne serait pas plus profitable à la collectivité s’il coopéraient pour mettre en œuvre ces « solutions alternatives » préconisées par la circulaire Valls d’août 2012 et qui ont été enterrées sitôt parues ?

Publicités

Rapport du Commissariat aux Droits de l’Homme au Conseil de l’Europe

Pour mieux saisir les enjeux de la convocation au tribunal des habitants de la Pignonnière, vous trouverez en lien le rapport du Commissaire aux droits de l’Homme rendu public le 17 février 2015 qui confirme (entre autres) que les manquements répétés de l’État français aux normes communes (aux états membres) des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile ne sont pas conjoncturelles mais bien structurelles comme nous n’avons cessé de le répéter depuis plusieurs années…

https://passeursdhospitalites.files.wordpress.com/2015/03/commdh20151f_france.pdf

Nous attirons une nouvelle fois votre attention sur le fait que, en ce qui concerne les demandeurs d’asile, le logement n’est pas un droit à valeur constitutionnelle mais une obligation internationale; que dans le cas d’espèce des demandeurs d’asile la question du logement est de la compétence du Droit communautaire européen et non du « droit commun » national; que dans ce cadre juridique ( le « paquet asile » émanant conjointement du parlement européen et du Conseil de l’Europe) et le logement durable et stable étant une OBLIGATION d’État, les DA n’ont pas à téléphoner au « 115 » mais, comme le souligne le rapport, ont leurs propres structures d’accueil, les CADA. Cette « égalité » mise en avant pour légitimer l’appel au « 115 » n’est qu’une mise en concurrence entre les étrangers et les SDF et ne peut que renforcer la xénophobie et le racisme déjà trop répandus dans les discours politiciens et les médias nationaux. J’avais envoyé un courrier dans ce sens à Monsieur Samuel, prédécesseur de Mr Burdeyron au poste de préfet représentant l’État.

Manifestement, il n’en avait pas été tenu compte.

L’audience qui s’ouvre ce MARDI 3 MARS au Tribunal d’Instance du Bd Coubertin à 14 Heures revêt donc une importance particulière où les contradictions de l’État de droit tel qu’il est et tel qu’il devrait être appliqué vont pouvoir se manifester.

OLYMPUS DIGITAL CAMERA

Attention : Le tribunal d’instance se trouve Boulevard Pierre de Coubertin.

https://www.google.fr/maps/place/Tribunal+d%27Instance/@47.462652,-0.532152,17z/data=!3m1!4b1!4m2!3m1!1s0x480878edb81a9017:0x8bd4a89cb1fc6f51

Convocation au Tribunal : Appel à Mobilisation

Il y a quelques semaines, le CSSP49 a soutenu la réquisition d’une maison abandonnée dans le secteur du BioPôle afin de permettre à une dizaine de demandeurs d’asile de s’abriter de la pluie et du froid, de pouvoir poser leurs affaires le temps que leur dossier soit instruit.

Il s’agissait d’un ultime recours face à l’inertie des pouvoirs publics. Certes, la prise en charge des demandeurs d’asile relève des missions de l’Etat et donc de la Préfecture mais les collectivités locales sont aussi concernées quand cela se passe sur leur propre territoire.

La réaction d’Angers Loire Métropole montre une fois encore les priorités des politiciens qui imposent leurs points de vue et s’exonèrent trop facilement de leurs responsabilités en se réfugiant derrière les contraintes budgétaires ou des arguments pseudo idéologiques.

Se mettre à l’abri présente sans doute une grave menace pour l’ordre public. L’occupation d’une maison vouée à la destruction met sans doute à mal les nombreux projets politiques d’aménagement du Conseil Communautaire actuel. Il ne faudrait pas que la présence d’une dizaine de demandeurs d’asile en ces lieux, au cours d’une zone industrielle, met à mal la croissance économique et empêche la mise aux normes du BioPôle.

Cette nouvelle convocation au tribunal est malheureusement le énième acte d’une ritournelle amorcée depuis 2008 avec l’occupation d’une gendarmerie désaffecté aux Ponts de Cé puis du 48, occupation qui a donné lieu à la réalisation d’un documentaire « Comme un oiseau dans un aquarium ».

Entre 2008 et 2014, ce sont une quinzaine de squats qui ont été évacués, avec parfois aucun solution de relogement ou de prise en charge par ceux-là même qui expulsaient.

Le dernier (si on ne comptabilise pas les deux réquisitions qui ont été vidées de leurs habitants sans aucune assise juridique par la police municipal d’une part et Angers Habitat de d’autre part fin 2014) en date, rue du Port de l’Ancre, montre une fois encore le cynisme des pouvoirs locaux. D’un côté, était exigé un pseudo diagnostic social avant expulsion dont les objectifs sont restés vagues et les moyens pour le réaliser totalement dérisoires et inadaptés. De l’autre, des forces de police conséquentes sont mobilisées pour garantir une réelle démonstration de force à l’égard des habitants afin d’envoyer un message explicite sur la conception de l’urgence et de l’accueil.

Ne vous trompez pas ! En appelant à une véritable mobilisation, nous ne défendons pas uniquement l’occupation d’un lieu. Il s’agit de dénoncer le système économique qui met à mal les droits humains et le respect de ces droits par les différents pouvoirs. Il s’agit de se poser face à un mouvement inéluctable qui ne cesse de s’attaquer aux franges les plus vulnérables de notre société.

Aujourd’hui, l’action sociale est en crise, les associations se livrent via les appels d’offres à une guerre sans merci sous le regard amusé des politiques. Les quartiers ne sont prioritaires que dans la forme mais sur le fond, rien ne semble devoir changer.

Dans un tel contexte, les migrants sont des « boucs émissaires » tout désignés. Les défendre c’est aussi s’insurger contre tout le reste, contre l’habitat indigne, contre la stigmatisation des populations opprimées par le système, par l’indifférence manifeste des politiciens et d’une part non négligeable de nos concitoyens, obnubilés qu’ils sont par leurs propres préoccupations.

Vous êtes les bienvenus pour soutenir les occupants de la Petite Pignonnière et d’une façon plus large pour défendre une autre vision de notre société.

Rendez-vous au Tribunal d’Instance au 39, Bd de Coubertin ce mardi 3 mars, à 14 heures !

La Pignonnière : Convocation au Tribunal

MOBILISATION GÉNÉRALE

L’huissier est repassé pour nous convoquer au Tribunal d’Instance au 39, Bd de Coubertin ce mardi 3 mars, à 14 heures !

26-02-15_convocation TI_03-03-15 !

Enfin « nous », il a noté un seul nom sur les douze occupants du lieu, pourtant affichés sur la porte; Expulser une ou douze personnes quelle différence et qu’importe ?

Que les 12 demandeurs d’asile soient à la « Petite Pignonnière » parce que l’État ne remplit pas ses obligations internationales; qu’importe ?

Que le Conseil de l’Europe aie dénoncé de graves manquements aux obligations internationales de  l’État français vis à vis des demandeurs d’asile notamment leur conditions d’accueil; qu’importe ?

Soyez nombreux à être présents à leurs côtés, à y inviter vos amis et connaissances …

C’EST VOTRE SOLIDARITÉ QUI NOUS IMPORTE !