Château de Moulinsart (Tribunal)

Le 20 août 2015 les forces de police procédaient à l’expulsion d’une vingtaine de personnes de nationalité somalienne, demandeurs d’asile, de la maison « La Petite Pignonnière » appartenant à la Communauté d’Agglomération d’Angers, en exécution d’un jugement du tribunal en date du 23 juin 2015.

La Petite Pignonnière à l’abandon  depuis août 2015

Depuis, ces personnes ont erré dans les rues de la ville, cherchant des abris de fortune ( parkings souterrains, gare SNCF, etc… ) pour trouver enfin refuge voilà un mois dans une maison inoccupée au n°100 rue des Ponts-de-Cé à Angers, baptisée la « ZAD du château de Moulinsart ».

Aujourd’hui, comme par malchance, la Société Civile Immobilière Paul Plan Courtine, propriétaire de ces lieux laissés à l’abandon depuis près de deux ans, se « réveille » et assigne ses nouveaux résidents en vue de leur expulsion. Elle invoque le trouble manifestement coupable en précisant qu’elle doit dans les prochaines semaines « mettre en vente l’immeuble ».

Ainsi peut-on légitimement se poser la question de l’exercice subitement impérieux du droit de propriété d’un bien désaffecté depuis si longtemps…

L’intention des personnes assignées n’est certainement pas de générer un préjudice au propriétaire des lieux dont l’objectif est à l’évidence la fructification de son investissement et il est évident qu’ils devront quitter les lieux de leur plein gré dès qu’une date de début de réalisation d’un projet sera envisagée.

La question posée à la justice est celle d’arbitrer entre deux droits fondamentaux : le droit de propriété à peine exercé pour l’instant et le droit à l’hébergement de personnes sans abri dont l’urgence n’est pas à démontrer ( droits de l’homme édictés par l’ONU, droits de l’homme édictés par les institutions européennes, ordonnance du 11 octobre 1945, loi du 5 mars 2007 constituant le droit au logement opposable, ordonnance du Conseil d’Etat du 10 février 2012, tous textes relatifs au droit d’asile et notamment la directive 2013-33/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale ).

Cette question sera débattue lundi 14 mars à 11 heures, lors d’une audience qui se tiendra au tribunal d’Instance de la ville d’Angers, 39 boulevard de Coubertin.

Faisons le vœu que la justice de ce pays, pour une fois, s’émeuve davantage des conditions de vie de ces migrants dormant dans le froid sur des palettes en bois que de l’importance du profit des actionnaires de la SCI Paul Plan Courtine.

Faisons le vœu que la justice de ce pays, pour une fois, se range aux côtés du plus démuni contre le riche et le puissant.

Faisons le vœu que la justice de ce pays, pour une fois, exprime enfin le « juste » au lieu de prêcher le « droit ».

Soyons nombreux lundi 14 mars à soutenir David contre Goliath !

Dès 10 heures au château de Moulinsart ou bien ensuite devant le tribunal ( 39 bd de Coubertin ) à 11 heures.

Château de Moulinsart (Angers)

Une trentaine de migrants somaliens qui vivaient dans la rue ont  trouvé refuge voilà près d’un mois, dans cette grande bâtisse désertée du 100 rue des Ponts-de-Cé ( baptisée la ZAD du Château de Moulinsart ).

Face à la menace de l’arrêté d’expulsion qui commence à poindre son sale bout du nez, nous vous invitons à partager avec eux un temps de rencontre, de soutien et de convivialité, dimanche prochain 13 mars entre 15 heures et 18 heures.

Concert de musique live au programme tout plein de belles chansons humanistes et sociales. Une scène ouverte sera installée au « grand salon » ou sur le perron s’il fait beau…

Apportez vos instruments et vos cordes vocales.

Le tout suivi d’un goûter partagé comme d’hab’.

On ne lâche rien, la ZAD du château vivra !

https://lecercle49.wordpress.com/2016/03/09/dimanche-13-mars-a-15h-la-zad-enchantee/

Rennes, unToit c’est un Droit

Retrouvez l’actu du côté de Rennes avec notamment le relogement des demandeurs d’asile somalien ((juin 2015)

http://untoitundroit35.blogspot.fr/2015/06/les-demandeurs-dasile-somaliens.html

La Petite Pignonnière

Article du Courrier de l’Ouest du rassemblement de samedi dernier à la Petite Pignonnière

Vidéo Rassemblement 30 Mai

Encore un grand merci pour la réalisation de ce petit film…

Non aux Expulsions, Oui à l’Accueil des Migrants

Rassemblement le Samedi 30 mai à la Réquisition de la Petite Pignonnière, à partir de 12h pour apporter votre soutien aux habitants menacés d’expulsion.

A 12h30, les membres du Collectif feront une conférence de presse afin d’apporter des informations sur la situation des personnes somaliennes vivant à la Petite Pignonnière ainsi que celle des familles rroms qui ont trouvé refuge sur le quariter de la Roseraie.

Emportez votre pique nique et venez apporter votre contribution.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les articles parus sur le blog dans la catégorie Angers.

La Petite Pignonnière ouvre ses portes le 30 mai

Le Tribunal d’Instance vient de prononcer deux jugements d’expulsion des lieux à l’encontre de personnes actuellement hébergées dans deux maisons, propriété d’Angers Loire Métropole.

Concernant la maison occupée par des familles rroms de Roumanie un délai de trois mois vient d’être accordé par le juge d’exécution à la suite d’un recours du collectif.

Concernant la maison occupée par des personnes somaliennes, l’expulsion est possible à partir du 29 mai. Cette maison est située près de l’usine de traitement des déchets ménagers (Biopole) qui vient de cesser son activité pour des raisons de nuisance au voisinage et de sécurité des employés (motifs qui ont amené Angers Loire Métropole à proposer le rachat des maisons du voisinage).

Le collectif engage actuellement une action auprès du juge de l’exécution aux fins d’obtenir un délai supplémentaire.

Afin de s’opposer à ces expulsions de personnes qui ont quitté leur pays pour des raisons de sécurité et de survie, nous prévoyons un grand rassemblement le samedi 30 mai à partir de 12 heures avec un repas partagé sorti du sac.

Ce rassemblement s’adresse à toutes personnes souhaitant exprimer son soutien aux habitants et son désaccord des politiques d’exclusion menées à l’échelle nationale comme à l’échelle locale et du non respect des droits fondamentaux.

RENDEZ VOUS SAMEDI 30 MAI VERS MIDI

à la PETITE PIGNONNIÈRE

BOULEVARD de la ROMANERIE à ST BARTHELEMY D’ANJOU

                    PREMIER MAISON SUR LA DROITE APRÈS L’ARRET DE BUS BIOPOLE LIGNE 10

        DIRECTION PLESSIS GRAMMOIRE SORTIE 16

 

Coordonnées :

Pierre Jean : 06 83 87 32 28

Jacques: 06 89 06 34 36

pj49100@yahoo.fr

cssp49@riseup.net

Courrier adressé au Président d’Angers Loire Métropole

Ci-dessous, le courrier adressé par le Collectif à Christophe Béchu, président d’Angers Loire Métropole.

ANGERS, le 20 mai 2015

Monsieur le Président,

Le Tribunal d’Instance vient de prononcer deux jugements d’expulsion à l’encontre de personnes actuellement hébergées dans deux maisons, propriété d’Angers Loire Métropole, sises l’une au lieu-dit « la Petite Pignonnière », boulevard de la Romanerie à ANGERS, l’autre au 4 rue des Champs St Martin à ANGERS.

« La Petite Pignonnière » sera expulsable « manu militari » à partir du 29 mai mais nous ferons appel de cette décision qui avait réduit le délai légal de deux mois à un mois sans que la « voie de fait » inexistante soit constatée ni l’urgence à expulser invoquée, ni que soit tenu compte le statut de demandeurs d’asile des occupants somaliens qui imposait à l’État l’obligation de les loger selon l’article 17 de la directive européenne 3013/33 [CE].

Le 4 de la rue des champs St Martin est occupée par des familles rroms de Roumanie qui sont européens sans aucun droit reconnu. Nous avons un projet global socio-économique à vous soumettre pour insérer positivement cette population sur la base d’un partenariat gagnant-gagnant avec les institutions. La volonté politique de le concrétiser a fait défaut à l’ancienne majorité et le projet attend toujours sa concrétisation…

Afin d’ éviter une mise à la rue des personnes concernées, nous avons l’honneur de vous demander un rendez-vous afin de vous exposer un projet de maintien dans les lieux concernés au titre d’expérimentation et conformément à la circulaire interministérielle du 26 août 2012

Dans l’attente de votre réponse que nous espérons rapide compte tenu des échéances, veuillez agréer, Monsieur le Président, nos sincères salutations.

Décision pour la Petite Pignonnière

Concernant l’occupation de la Petite Pignonnière par une quinzaine de demandeurs d’asile somaliens, le Tribunal d’Instance, bien qu’il ait tenu compte de l’ensemble des arguments de la défense, a souscrit à la demande de l’Agglo ! Autrement, les habitants doivent quitter les lieux dans un délai d’un mois à compter du commandement d’huissier. Passé ce délai, un recours à la force est envisageable.

Alors que rien ne le justifie, le Tribunal supprime les deux mois prévus par la loi. En effet, les habitants auraient pu bénéficier de deux mois supplémentaires en raison du caractère non urgent d’une expulsion. Alors qu’aucune voie de fait n’a pu être retenue pour le justifier;, le TI maintient juste un mois de délai à compter du commandement d’huissier.

Le commandement d’huissier a été reçu le 27 avril 2015.

Une procédure d’annulation du référé est en cours ou à défaut une demande de délais serait faite par notre avocat auprès du juge de l’exécution.

La Petite Pignonnière

Après des semaines sans nouvelle, il était temps de vous transmettre quelques échos de l’audience qui s’est tenue le 27 mars.

Après plusieurs reports successifs, l’audience s’est finalement tenue le 27 mars 2015 au TI. Devant les habitants de la Petite Pignonnière et des soutiens habituels, la magistrate s’est livré à un exercice d’équilibriste intéressant.

En effet, alors que la partie adverse mettait en avant des subtilités juridiques pour empêcher une réelle intervention de la défense, la magistrate a permis qu’un fax soit lu et traduit. Dans ce fax transmis par le CSSP49, le droit de l’agglomération à récupérer son bien est totalement reconnu. Cependant, c’est bien la spécificité du statut de demandeurs d’asile et leur droit fondamental au logement inhérent à ce statut qui étaient soulignés.

Cela implique que la situation illicite dans lequel les demandeurs d’asile se sont placés est dûe à la situation illégale créée par l’État en ne remplissant pas ses obligations internationales. Le tribunal s’il souscrit à la demande de la partie adverse, se rendra complice d’atteinte au Droit à l’asile.

Le dilemme pour la juge est simple : il lui faut « opposer » la liberté fondamendale du Droit de Propriété, posé par le Droit français et sanctifiée dans la Constitution à la liberté fondamentale de déposer l’Asile non moins posé par le Droit communautaire et sanctifiée dans la Charte européenne de sauvegarde des droits de l’Homme directement invocable devant les juridictions.

Reste à espérer que la solution que proposera la juge sera à la hauteur de son habileté à respecter les droits de la défense…

Rendu de l’ordonnance à l’audience du 17 avril 2015 !