La Petite Pignonnière : Audience du 27 mars

Pour ceux et celles qui suivent de près l’actualité de la Petite Pignonnière, vous le savez sans doute, l’audience reportée au 23 mars a de nouveau été reportée au 27 mars. La raison : l’absence d’un traducteur somalien. Celui qui a été sollicité parlant anglais et arabe mais pas le somali.

Nous vous donnons rendez-vous une nouvelle fois au Tribunal d’Instance, bd Pierre de Coubertin, à Angers, le vendredi 27 mars, à 9h.

Les occupants comptent sur votre soutien et votre présence.

La Pignonnière : Nouvelle Audience

Comme cela avait été annoncé, l’audience concernant l’occupation de la Petite Pignonnière par une dizaine de demandeurs d’asile aura lieu le lundi 23 mars, à 14h, au Tribunal d’Instance d’Angers, boulevard Pierre de Coubertin.

Le 3 mars, la Juge avait décidé d’un report en l’absence d’un traducteur.

A noter qu’un seul habitant est convoqué alors qu’ils sont une dizaine de somaliens à vivre désormais dans ce lieu, ayant trouvé un peu de quiétude après des mois voire des années de galère.

Ils comptent sur votre soutien.

Rapport du Commissaire aux Droits de l’Homme…

Récemment, nous avons évoqué à plusieurs reprises un rapport concernant les graves manquements de l’Etat Français à l’égard des migrants et des demandeurs d’asile.

Nous vous donnons un nouveau lien pour y avoir accès, le précédent ayant connu quelques bugs.

https://passeursdhospitalites.files.wordpress.com/2015/03/commdh20151f_france.pdf

Merci au blog « Passeurs d’Hospitalités » qui figure d’ailleurs dans notre blogliste.

Retour sur l’Audience du 3 Mars (Angers)

Malgré la présence d’une quarantaine de soutien et de la totalité des habitants de la Petite Pignonnière, l’audience est reporté au lundi 23 mars, à 14h.

La raison est simple. En l’absence d’un interprète susceptible de rendre les échanges compréhensibles pour la personne assignée, d’origine somalienne, l’audience ne pouvait avoir lieu.

Rappelons qu’un seul des habitants de la Petite Pignonnière était assignée.

Ce report n’a pas empêché la bonne humeur et les sourires à la sortie du Tribunal d’Instance.

OLYMPUS DIGITAL CAMERANous vous donnons rdv le lundi 23 mars, au Tribunal d’Instance, Boulevard Pierre de Coubertin, à 14h.

Venez soutenir les habitants de la Petite Pignonnière.

Communiqué à propos de l’audience du 3 mars

Cette audience est importante car le juge doit trancher un gros problème juridique.

En effet, nous sommes dans un État de Droit que le juge est censé dire; le Droit de propriété dont se revendique Angers Loire Métropoloe se trouve dans le cas d’espèce en contradiction de par la nature juridique des occupants avec une autre codification : le Droit au logement à valeur constitutionnelle qui ressort du Droit commun (Code de l’Action sociale et des familles) ne s’applique plus de par la nature juridique des occupants, demandeurs d’asile.

En effet, les demandeurs d’asile relèvent de la compétence du droit international (Convention de Genève) et du Droit communautaire (« paquet asile », émanation conjointe du parlement européen et du Conseil de l’Europe).

Sur la question du logement il n’y a pas DROIT mais OBLIGATION de l’État membre de les loger de façon durable et stable à moins de violer les traités (traité de Lisbonne) et les règlements et directives applicables en la matière.

Depuis des années nous dénonçons, à travers ces réquisitions entre autres, ces violations et dysfonctionnements. Or, un rapport du commissaire européen aux droits de l’Homme vient d’être transmis le 17 février par le Conseil de l’Europe, organe exécutif de l’UE et il dénonce les conditions d’accueil faites aux demandeurs d’asile notamment sur la question de leur logement; selon le rapport (en pièce jointe), les dysfonctionnements du logement des demandeurs d’asile ne sont pas conjoncturels mais structurels ! il était grand temps qu’une instance officielle s’en rende compte… Ce rapport vient compléter la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union, notamment l’arrêt du 27 février 2014.

Cette audience risque d’être particulièrement intéressante car le juge devra prendre en compte l’obligation internationale de l’Etat de loger durablement les demandeurs d’asile sans pour autant négliger le droit de l’agglo sur la propriété.

Les services de l’État et les pouvoirs locaux savent collaborer efficacement quand il faut expulser les squats. Ce ne serait pas plus profitable à la collectivité s’il coopéraient pour mettre en œuvre ces « solutions alternatives » préconisées par la circulaire Valls d’août 2012 et qui ont été enterrées sitôt parues ?

Rapport du Commissariat aux Droits de l’Homme au Conseil de l’Europe

Pour mieux saisir les enjeux de la convocation au tribunal des habitants de la Pignonnière, vous trouverez en lien le rapport du Commissaire aux droits de l’Homme rendu public le 17 février 2015 qui confirme (entre autres) que les manquements répétés de l’État français aux normes communes (aux états membres) des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile ne sont pas conjoncturelles mais bien structurelles comme nous n’avons cessé de le répéter depuis plusieurs années…

https://passeursdhospitalites.files.wordpress.com/2015/03/commdh20151f_france.pdf

Nous attirons une nouvelle fois votre attention sur le fait que, en ce qui concerne les demandeurs d’asile, le logement n’est pas un droit à valeur constitutionnelle mais une obligation internationale; que dans le cas d’espèce des demandeurs d’asile la question du logement est de la compétence du Droit communautaire européen et non du « droit commun » national; que dans ce cadre juridique ( le « paquet asile » émanant conjointement du parlement européen et du Conseil de l’Europe) et le logement durable et stable étant une OBLIGATION d’État, les DA n’ont pas à téléphoner au « 115 » mais, comme le souligne le rapport, ont leurs propres structures d’accueil, les CADA. Cette « égalité » mise en avant pour légitimer l’appel au « 115 » n’est qu’une mise en concurrence entre les étrangers et les SDF et ne peut que renforcer la xénophobie et le racisme déjà trop répandus dans les discours politiciens et les médias nationaux. J’avais envoyé un courrier dans ce sens à Monsieur Samuel, prédécesseur de Mr Burdeyron au poste de préfet représentant l’État.

Manifestement, il n’en avait pas été tenu compte.

L’audience qui s’ouvre ce MARDI 3 MARS au Tribunal d’Instance du Bd Coubertin à 14 Heures revêt donc une importance particulière où les contradictions de l’État de droit tel qu’il est et tel qu’il devrait être appliqué vont pouvoir se manifester.

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Attention : Le tribunal d’instance se trouve Boulevard Pierre de Coubertin.

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