La Petite Pignonnière

Après des semaines sans nouvelle, il était temps de vous transmettre quelques échos de l’audience qui s’est tenue le 27 mars.

Après plusieurs reports successifs, l’audience s’est finalement tenue le 27 mars 2015 au TI. Devant les habitants de la Petite Pignonnière et des soutiens habituels, la magistrate s’est livré à un exercice d’équilibriste intéressant.

En effet, alors que la partie adverse mettait en avant des subtilités juridiques pour empêcher une réelle intervention de la défense, la magistrate a permis qu’un fax soit lu et traduit. Dans ce fax transmis par le CSSP49, le droit de l’agglomération à récupérer son bien est totalement reconnu. Cependant, c’est bien la spécificité du statut de demandeurs d’asile et leur droit fondamental au logement inhérent à ce statut qui étaient soulignés.

Cela implique que la situation illicite dans lequel les demandeurs d’asile se sont placés est dûe à la situation illégale créée par l’État en ne remplissant pas ses obligations internationales. Le tribunal s’il souscrit à la demande de la partie adverse, se rendra complice d’atteinte au Droit à l’asile.

Le dilemme pour la juge est simple : il lui faut « opposer » la liberté fondamendale du Droit de Propriété, posé par le Droit français et sanctifiée dans la Constitution à la liberté fondamentale de déposer l’Asile non moins posé par le Droit communautaire et sanctifiée dans la Charte européenne de sauvegarde des droits de l’Homme directement invocable devant les juridictions.

Reste à espérer que la solution que proposera la juge sera à la hauteur de son habileté à respecter les droits de la défense…

Rendu de l’ordonnance à l’audience du 17 avril 2015 !

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