Communiqué à propos de l’audience du 3 mars

Cette audience est importante car le juge doit trancher un gros problème juridique.

En effet, nous sommes dans un État de Droit que le juge est censé dire; le Droit de propriété dont se revendique Angers Loire Métropoloe se trouve dans le cas d’espèce en contradiction de par la nature juridique des occupants avec une autre codification : le Droit au logement à valeur constitutionnelle qui ressort du Droit commun (Code de l’Action sociale et des familles) ne s’applique plus de par la nature juridique des occupants, demandeurs d’asile.

En effet, les demandeurs d’asile relèvent de la compétence du droit international (Convention de Genève) et du Droit communautaire (« paquet asile », émanation conjointe du parlement européen et du Conseil de l’Europe).

Sur la question du logement il n’y a pas DROIT mais OBLIGATION de l’État membre de les loger de façon durable et stable à moins de violer les traités (traité de Lisbonne) et les règlements et directives applicables en la matière.

Depuis des années nous dénonçons, à travers ces réquisitions entre autres, ces violations et dysfonctionnements. Or, un rapport du commissaire européen aux droits de l’Homme vient d’être transmis le 17 février par le Conseil de l’Europe, organe exécutif de l’UE et il dénonce les conditions d’accueil faites aux demandeurs d’asile notamment sur la question de leur logement; selon le rapport (en pièce jointe), les dysfonctionnements du logement des demandeurs d’asile ne sont pas conjoncturels mais structurels ! il était grand temps qu’une instance officielle s’en rende compte… Ce rapport vient compléter la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union, notamment l’arrêt du 27 février 2014.

Cette audience risque d’être particulièrement intéressante car le juge devra prendre en compte l’obligation internationale de l’Etat de loger durablement les demandeurs d’asile sans pour autant négliger le droit de l’agglo sur la propriété.

Les services de l’État et les pouvoirs locaux savent collaborer efficacement quand il faut expulser les squats. Ce ne serait pas plus profitable à la collectivité s’il coopéraient pour mettre en œuvre ces « solutions alternatives » préconisées par la circulaire Valls d’août 2012 et qui ont été enterrées sitôt parues ?

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